droits de cession couverture

Préambule: je parlerai ici de logo pour évoquer la prestation vendue mais cela s’applique à tout type d’oeuvre au sens où l’entend le Code de la Propriété Intellectuelle dans l’article L.112–2, et notamment les « oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres graphiques et typographiques, les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie et les oeuvres des arts appliqués ». Autrement dit, une création d’affiche, de carte de visite, une photo d’illustration, un tract, un site Internet (le design de celui-ci) et j’en passe rentrent tous sans exception dans cette catégorie.

J’ai beau parler dans le titre de cet article de « ceux qui payent les droits de cession », il s’adresse au moins autant à ceux qui devraient les facturer. Cette mention méconnue au possible rebute par son aspect très juridique et apparaît souvent incompréhensible pour tout le monde. Il est vrai que pour bien comprendre la notion, il est nécessaire de se plonger dans le Code de la Propriété Intellectuelle, qui s’avère largement moins passionnant que le dernier Marc Lévy. Et pourtant, le jeu en vaut la chandelle car cette ligne sur facture vaut à la fois sécurité d’un côté et reconnaissance de l’utilité d’un travail de l’autre….

Les droits de cession ou le permis d’utiliser l’oeuvre

Force est de constater que trop rares sont les graphistes freelance qui facturent les droits de cession. Lorsque je me suis personnellement lancé en tant qu’indépendant, je ne connaissais rien. Et dans cette océan de méconnaissance, les droits de cession tenaient sans doute le pompom. Aussi, j’en ai beaucoup parlé avec mes nouveaux confrères et me suis vite rendu compte de deux choses. D’abord, que peu étaient capables d’en parler, ensuite que ceux qui les facturaient devaient faire preuve de psychologie.

En effet, pour un client non éduqué, les droits de cession ne sont ni plus ni moins qu’une manière de faire gonfler un devis. Une manière pour le créatif d’agrémenter son chiffre d’affaire. Et souvent de manière conséquente, pour peu que l’opération facturée soit d’ampleur. Sauf que c’est précisément l’inverse. Les droits de cession protègent celui qui commande une oeuvre graphique, photographique… (voir la liste complète en préambule).

Payer ces droits de cession autorisent le client à utiliser cette oeuvre légalement. C’est une garantie légale qui justifie qu’une société puisse utiliser cette oeuvre pour sa communication. Car apposer son logo sur une carte de visite, c’est utiliser une oeuvre graphique (le logo) pour sa communication. Pour rappel, un logo est un outil qui a des objectifs de communications: identifier & différencier.

Le logo est à moi, je l’ai payé !

Phrase tellement classique qu’à côté, l’Avare de Molière fait figure de pièce néo-moderne. Mais peut-on vraiment en vouloir à ses auteurs ? Non. Et pourtant, rien n’est plus éloigné de la vérité. Par exemple, imaginez être assez fortuné pour vous offrir Guernica de Picasso. Pensez-vous qu’acheter ce tableau vous autorise à vendre des teeshirts floqués à son effigie ? Indice: si vous pensez que oui, évitez une reconversion dans le Droit.

En fait, avoir payé une facture faisant mention de la création d’un logo n’en fait pas de vous le propriétaire. Ca ne fait de vous qu’une personne ayant demandé à une autre personne de prendre un peu de son temps pour créer un logo. Le vrai propriétaire (légal) du logo, celui qui dispose pour simplifier du droit de vie ou de mort sur cette oeuvre graphique, c’est celui qui l’a créé. Personne d’autre.

Et attention, comme précisé dans le Code de la Propriété Intellectuelle, c’est seulement au moment où l’auteur a commencé à matérialiser ce logo qu’il a commencé à exister. Lui indiquer que vous voulez « un logo avec une tête de loup et une écriture comme Apple » ne fait en rien de vous l’auteur de l’oeuvre (article L. 111–2 du CPI)

Vous avez donc payé quelqu’un pour créer votre logo. Maintenant il faut avoir le droit de s’en servir.

Droit moral et droits patrimoniaux, les deux jambes du droit d’auteur français

A partir du moment où la personne commanditée pour créer votre logo a commencé à faire exister votre logo d’une manière ou d’une autre, il dispose immédiatement une batterie de droits se rapportant à celui-ci. Notons par ailleurs que je parle bien de la personne, et non de l’entité, car une agence de com’ (par exemple…) ne peut pas être l’auteur d’un logo. Au mieux, ce sera une oeuvre de plusieurs co-auteurs travaillant dans une même agence, mais on parle donc bien de personnes.

Le premier pan des droits s’appellent le droit moral. Celui-ci indique que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre » (article L.121–1 du CPI).Sans rentrer dans les détails, il indique que seul l’auteur peut choisir de divulguer l’oeuvre, qu’il peut exiger le respect du lien de filiation entre lui et son oeuvre et qu’il peut exiger le retrait de l’oeuvre du circuit commercial (sous conditions). Surtout, le droit moral est perpétuel, imprescriptible et inaliénable. Aussi, il ne peut pas être cédé (même si l’auteur le souhaitait) et il peut être exercé par l’auteur lui-même, ou par ses ayants droit, sans limitation de durée.

Ce ne sont donc pas ces droits que les droits de cession concernent. C’est l’autre jambe, les droits patrimoniaux. Très précisément ce sont:

  • le droit de représentation qui concerne « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (article L122–2 du CPI);
  • le droit de reproduction qui concerne « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » (article L122–3 du CPI).

C’est en cédant ces droits que l’auteur de l’oeuvre que vous utiliserez comme logo vous autorise justement à l’utiliser. C’est aussi la garantie pour vous qu’il ne pourra vous traîner en justice sous prétexte que vous avez divulgué l’oeuvre sans son consentement. En pratique, « divulguer l’oeuvre » c’est simplement apposer votre logo sur une affiche

Les droits de cession  à l’épreuve du monde réel

Un des premiers griefs retenu contre les droits de cession est le côté abstrait des choses. En fait c’est plus simple que ce que l’on imagine. Pour être valables il suffit d’indiquer les types de droits cédés (représentation, reproduction…), le domaine d’exploitation (site Internet, charte graphique…), une durée dans le temps, une destination (papier, Internet…) et une quantité.

Prenons un exemple. Pour une charte graphique on peut ainsi céder les droits de représentation en tant que charte graphique pendant dix ans dans le monde entier. Concernant la durée, j’avais cru comprendre que 70 ans était une durée maximum. En réalité, c’est simplement que 70 ans après la mort de l’auteur, l’oeuvre « tombe dans le domaine public » et les ayants droits ne peuvent plus facturer de droits de cession.

Sujet fâcheux: le tarif. Il n’existe malheureusement pas de barème officiel. Ce qu’il faut garder néanmoins à l’esprit, c’est qu’il faut rester cohérent. Prenez une affiche servira à Coca-Cola pour faire connaître au monde entier sa nouvelle formule sans sucre, sans bulles, sans gluten et sans coca. Forcément les droits de reproduction sur les millions d’affiches doivent être plus importants que ceux cédés pour les 5 affiches qui annonce le premier concert du groupe de rock de votre petit cousin.

Payer ces droits permet donc d’être en règle avec l’utilisation d’une oeuvre pour sa communication pour celui qui les paye. Et pour l’auteur de l’oeuvre, c’est grâce à eux qu’il pourra dissocier le travail de création pur de ce que va rapporter son travail. En effet, sans cette cession de droits, comment expliquer qu’une photo utilisée et diffusée à des milliers d’exemplaires et donc contribuant à une communication de grande ampleur (qui aura sans doute des résultats financiers équivalent) « coûte » le même prix qu’une photo de mariage ? C’est grâce à cette ligne – a priori insignifiante – que l’on pourra séparer création et utilisation faite de ce processus créatif.

Sources:
Code de la Propriété Intellectuelle
Profession Graphiste Indépendant par Julien Moya et Éric Delamarre